Notre constat
Depuis 2024, le législateur a voté deux textes pour mieux protéger les élus locaux : la loi du 21 mars 2024 renforçant leur sécurité, puis la loi du 22 décembre 2025 créant un véritable statut de l’élu local. Deux avancées réelles, mais qui prises isolément ou ensemble, laissent encore des trous dans la raquette. Voici les lacunes que j’identifie, et ce que je propose pour les combler.
Ce que ces lois ont changé
La loi de mars 2024 a aligné les peines pour violence contre un élu sur celles visant les forces de l’ordre, rendu la protection fonctionnelle automatique sous 5 jours, et étendu cette protection aux anciens élus pendant 6 ans. Celle de décembre 2025 est allée plus loin : statut de l’élu local, protection fonctionnelle étendue à l’ensemble des conseillers municipaux, revalorisation des indemnités, meilleure sortie de mandat.
Deux textes utiles donc. Mais un même défaut structurel les traverse : ils réagissent après le fait, ils protègent inégalement selon la taille de la commune et le rang de l’élu, et ils ne traitent presque pas la violence numérique, pourtant devenue le premier front d’agression pour beaucoup d’élus locaux.
Nos propositions
1. Une protection fonctionnelle réellement automatique, dès l’enquête
Aujourd’hui, un maire agissant comme officier d’état civil est couvert dès l’ouverture d’une procédure ; dans ses fonctions électives, la protection ne se déclenche qu’après sa mise en examen. Rien ne justifie cet écart. Je propose d’aligner les deux régimes et de déclencher la protection fonctionnelle dès le stade de l’enquête préliminaire, pour que l’élu ne se retrouve pas seul face à la justice au moment où il en a le plus besoin.
2. Une protection qui couvre vraiment tous les élus, sans exception de fait
La loi de décembre 2025 affiche une protection automatique pour tous les élus, mais les conseillers municipaux délégués sans fonction exécutive, les élus des collectivités ultramarines et les élus non-salariés restent, dans les faits, moins bien couverts que les exécutifs. Je propose un décret d’application qui liste explicitement chaque catégorie d’élu concernée, plutôt que de laisser cette question à l’interprétation locale au cas par cas.
3. Un fonds national de péréquation pour financer la protection fonctionnelle
Le rapport parlementaire lui-même reconnaît un risque financier pour les collectivités du fait de l’élargissement des bénéficiaires, sans compensation systématique de l’État. Une petite commune rurale n’a pas les mêmes moyens qu’une métropole pour assumer des frais d’avocat ou d’assurance. Je propose la création d’un fonds national de péréquation, alimenté par l’État, qui prenne en charge tout ou partie du coût de la protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants.
4. Un statut spécifique pour lutter contre le cyberharcèlement des élus
Les deux lois traitent le harcèlement en ligne comme une simple circonstance aggravante du droit commun, sans réponse dédiée à l’anonymat et à la viralité qui caractérisent les attaques sur les réseaux sociaux. Je propose une procédure de signalement accélérée auprès des plateformes pour les contenus visant un élu dans l’exercice de son mandat, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres publics protégés, assortie d’un référent dédié dans chaque parquet.
5. Un volet préventif, pas seulement réparateur
Les deux textes interviennent après l’agression : sanctions plus lourdes, protection juridique, indemnisation. Aucun ne finance la prévention. Je propose une formation obligatoire à la gestion des tensions et à la médiation, intégrée au parcours de formation des élus déjà prévu par la loi de décembre 2025, ainsi qu’un dispositif de médiation locale mobilisable avant qu’un conflit ne dégénère.
6. Un suivi public, chiffré, de l’application de la loi
Les rapports gouvernementaux prévus pour évaluer l’extension de la protection n’ont jamais été remis, la faute à la dissolution de 2024. Le délai d’un mois imposé au procureur pour informer le maire des suites judiciaires n’est soumis à aucun contrôle. Je propose la publication d’un bilan annuel public, commune par commune, du nombre de protections fonctionnelles accordées, des délais de traitement et des suites judiciaires données, pour que la loi ne reste pas une promesse sur le papier.
7. Une revalorisation qui n’oublie personne
La revalorisation indemnitaire de 2025 s’arrête aux communes de moins de 20 000 habitants. Au-delà, rien. Je propose d’étendre le principe de revalorisation progressive à toutes les strates de communes, avec un mécanisme dégressif plutôt qu’un seuil couperet qui exclut d’un bloc les villes moyennes.
Pourquoi c’est important :
Une loi qui protège les maires mais pas les conseillers, qui couvre les grandes villes mieux que les petites communes, et qui ne dit presque rien du harcèlement en ligne, ne répond qu’à la moitié du problème. Si l’on veut enrayer la désaffection pour les mandats locaux (en particulier chez les jeunes et les actifs), il faut une protection qui soit la même partout, pour tous les élus, avant et après l’agression.